En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 52

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Alinéa 7

Après le mot : 

projet

insérer les mots :

ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il

Objet

Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. »

Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificialisés.

Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.