En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. CHATILLON, Mme PUISSAT, M. POINTEREAU, Mmes BELRHITI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, KLINGER, BURGOA, CARDOUX, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. Jean-Michel ARNAUD, SOMON, SAVARY, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU, MM. GENET, DAUBRESSE, LONGUET et COURTIAL, Mmes DREXLER et LASSARADE, MM. CADEC et PANUNZI, Mme LOPEZ, MM. BASCHER, Daniel LAURENT et SEGOUIN, Mme IMBERT, MM. SAURY et Henri LEROY, Mme JOSEPH et MM. PIEDNOIR, RIETMANN, FAVREAU, ALLIZARD, KAROUTCHI et BAS

ARTICLE 19 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à supprimer cet article qui intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. 

Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation. 

Et, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement, n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux.