En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes CHAUVIN et PUISSAT, MM. CARDOUX et CHATILLON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SAVARY, LEFÈVRE et SIDO, Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et KAROUTCHI, Mme LOPEZ, M. PANUNZI, Mme LASSARADE, MM. COURTIAL et SEGOUIN, Mme IMBERT, MM. FAVREAU, RIETMANN et PIEDNOIR, Mme JOSEPH et MM. Henri LEROY, ALLIZARD et SAURY

ARTICLE 19 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement ou avec un traitement limité.

Ceci suppose ainsi un nouveau dispositif de zonage et de réglementations dans un mille - feuille juridique déjà très complexe. 

Et, en l’état de l’écriture de l’article 19 bis, les risques de contentieux à l’encontre des activités notamment agricoles et industrielles dans les territoires sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces nappes ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole et ainsi assurer la souveraineté alimentaire de la France sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction et à des risques de recours juridiques ? 

Parallèlement, il importe de ne pas interdire toute activité en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères dont certaines peuvent s’étendent sur des centaines de km².