En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, BONNECARRÈRE, CAPUS, CHASSEING, CHATILLON et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUERRIAU, HOUPERT, LAGOURGUE, LONGUET, MALHURET et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE 49

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Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser :

- le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III, pour les territoires dont cette consommation, relativement à leur territoire, a été supérieure à la moyenne observée au niveau national majorée de 50 % ;

- les trois quarts de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au même 1°, pour les territoires dont cette consommation, relativement à leur territoire, a été inférieure à la moitié de la moyenne observée au niveau national ;

- la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée audit 1° , pour les territoires dont cette consommation, relativement à leur territoire, a été à la fois inférieure à la moyenne observée au niveau national majorée de 50 % et supérieure à la moitié de la moyenne observée au niveau national ;

Objet

L’objectif de l’article 49 est de réduire le phénomène d’artificialisation des sols. Il prévoit notamment un rythme de freinage sur les 10 prochaines années, entendu par un maximum de 50% des artificialisations réalisées au cours de la décennie précédente.  Cet amendement vise à adapter cette mesure aux spécificités locales des territoires.

En effet, pour atteindre l’objectif de 50% au niveau national, il n’est pas nécessaire d’imposer cet objectif, de façon uniforme, sur l’ensemble du territoire. Il est possible – et selon nous souhaitable – d’opter pour un découpage plus fin du territoire national, qui prendrait mieux en compte la consommation d’espace déjà observée au cours des 10 dernières années.

L’application d’un pourcentage unique à toutes les collectivités aurait en outre pour effet de désavantager les territoires vertueux en la matière. Effectivement, une commune ayant peu artificialisé son sol au cours des 10 dernières années serait très limitée dans ses possibilités futures d’aménagement de son territoire. Au contraire, une commune ayant beaucoup construit pourrait persévérer dans une logique d’artificialisation importante. C’est pourquoi il paraît judicieux et équitable de lier ce pourcentage au rythme d’artificialisation observé au cours des 10 années précédentes.

En outre, la crise que nous traversons est un révélateur de nouvelles dynamiques de déplacement des populations. Avec le développement du télétravail, de plus en plus de citoyens choisissent de s’installer dans un environnement rural, ce qui suppose la construction de logements et d’infrastructures adaptés à ces nouveaux besoins. Par conséquent, les petites communes rurales et hyper-rurales ayant peu construit ces 10 dernières années ne seraient pas en mesure d’accueillir comme il se doit ces populations en quête de ruralité. Il s’agit alors d’adapter ce dispositif aux dynamiques propres des territoires et aux besoins spécifiques de chacun en matière de construction.

Ainsi, cet amendement vise à appliquer un traitement différencié des territoires selon leur rythme d’artificialisation des sols au cours des 10 dernières années. Concrètement, il propose un découpage en trois parties des territoires, correspondant à des rythmes d’artificialisation différents constatés au cours des 10 dernières années, et affecte à chacune de ces catégories un rythme adapté :

 - Ceux qui ont plus artificialisé que la moyenne majorée de 50 % seraient contraints de respecter la limite de 1/4 des sols artificialisés ;

- Ceux qui ont moins artificialisé que la moitié de la moyenne pourraient artificialiser jusqu’aux 3/4 des sols artificialisés au cours de la période précédente ;

- Ceux qui se trouvent entre ces deux bornes seraient tenus par l’objectif du projet de loi de 50 % d’artificialisation.

Ce traitement différencié ne remettrait pas en cause la trajectoire globale pour les 10 prochaines années prévu par le texte, mais adopterait un traitement plus équilibré des différents territoires. En outre, la flexibilité et la souplesse du mécanisme permettront d’atteindre au mieux les objectifs fixés en termes d’artificialisation des sols.