En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 43

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et à recourir à l’intervention d’un architecte pour diriger l’audit, les études et les travaux qui feront l’objet d’aides financières spécifiques définies par décrets.

Objet

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article L232-2 du Code de l’énergie en encourageant le recours à un maître d’œuvre appartenant à une profession réglementée afin d’éviter les dérives commerciales et les fausses solutions techniques motivées par le seul profit au détriment des propriétaires.

Il s’agit :

- de sécuriser les solutions proposées par le diagnostic technique global prévu à l’article 44 suivant, en missionnant un professionnel bénéficiant de toutes les garanties (expérience de terrain, compétences et surtout assurances idoines donnant un caractère opposable à tous manquements) ;

- de s’assurer de la conformité des travaux par un "suivi réel" de maîtrise d’oeuvre pour accompagner, choisir sur des critères objectifs et conseiller les entreprises (trop souvent, sans suivi compétent, des entreprises éphémères ou localisées hors du territoire ont laissé les familles avec des travaux réalisés en dépit des règles de l'Art et susceptibles de dommages aux ouvrages, sans recours possible) ;

- de répondre plus efficacement aux attentes du titre IV de la loi, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois en sécurisant la mise en oeuvre des travaux.