Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°874 rect.
22 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOLLIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-…ainsi rédigé :
« Art. L. 214-18-…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.
« Dans un délais de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »
Objet
Cet amendement a pour but de faciliter la mise en place de petites retenues collinaires. Une simple déclaration à l'autorité administrative, qui a 2 mois pour répondre défavorablement, suffit.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 60 à un additionnel après l'article 61).