Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°868 rect. bis
21 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BERTHET, MM. BURGOA et BRISSON, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, CHARON et GENET, Mme DEROMEDI, M. ROJOUAN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RAIMOND-PAVERO, M. HOUPERT, Mme GOSSELIN et MM. Henri LEROY, Cédric VIAL et SEGOUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; »
Objet
La loi sur l’économie circulaire de 2020 a élargi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n'avaient plus l'usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte que pour l’Etat et ses établissements publics.
Cette loi n’introduit aucune distinction entre les organismes à but commercial lucratifs et les organismes à but commercial non-lucratifs. Cela freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif.
Restreindre l’accès du dispositif de cessions aux organismes à but non commercial, risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics. Cet amendement propose donc d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public.
Cette mesure permettra de développer des emplois, réduire sensiblement la quantité de déchets produits et soutenir le secteur culturel durement touché par la crise sanitaire.