En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BURGOA et BRISSON, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET et GENET, Mme DEROMEDI, MM. ROJOUAN, CHARON, SEGOUIN, Cédric VIAL et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. HOUPERT et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM et M. GREMILLET

ARTICLE 56 BIS

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1^er janvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

Objet

Le contenu de cet article risque d’empêcher une clientèle de profiter d’espaces naturels protégés après de longs mois de confinement et de mettre à mal le retour à l’équilibre économique d’un secteur touristique sérieusement affecté par la crise liée au Covid-19. Sont notamment concernés : les commerçants, les professionnels du nautisme, les transporteurs maritimes, les hébergeurs et hôteliers et les cafetiers.

Il convient donc de reporter à 2023 l’application de cet article pour préserver la reprise économique des acteurs touristiques.