Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°843
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’environnement dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1, L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »
Objet
Le présent projet de loi crée de nouvelles infractions d'atteintes à l'environnement. Afin d'appuyer cette avancée, il est primordial que les personnes responsables de tels agissements et condamnés définitivement ne puissent accéder aux marchés publiques.