En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et VÉRIEN, MM. LEVI, GENET et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, M. Jean-Michel ARNAUD et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 19 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale et non modifié lors de son examen en commission au Sénat, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement ou avec un traitement limité.

Cela suppose un nouveau dispositif de zonage et de réglementations dans un mille-feuille juridique déjà très complexe.

Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable, et il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant.

Si des modifications sont à apporter sur ce sujet, il serait intéressant d’attendre les conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, dont l’organisation est annoncée sur 2021. Cet amendement propose donc la suppression de l’article 19 bis.