En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 TER A

Après l’article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés "Transformé en France", "Élaboré en France" ou "Fabriqué en France" ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française ; ».

Objet

Dans l'intérêt de la lutte contre les importations abusives et de notre stratégie d'atténuation des impacts climatiques du secteur agricole, la volonté manifeste d’induire le consommateur en erreur appelle désormais une réponse législative à inscrire dans le cadre des dispositions prévues à l’articleL121-1-1 du code de la consommation énumérant les pratiques commerciales jugées trompeuses et, à ce titre, déloyales et interdites au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. Nous proposons donc qu’un seuil de 90 % minimum de produits agricoles d’origine France entrant dans la composition du produit soit applicable pour pouvoir maintenir ces mentions ou allégations.