Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°829
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 BIS
Après l’article 60 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « , qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, de critères de qualité des denrées alimentaires, ».
Objet
La lutte contre la précarité alimentaire ne doit pas écarter les plus démunis d’un accès à une nourriture de qualité.
L’affaire des faux steaks hachés distribués en France via le fonds européen d'aide aux plus démunis en 2019, analysée dans le rapport d'information n° 695 (2018-2019) de la commission des affaires économiques, a révélé la nécessité d’imposer dans la mesure du possible, des critères de qualité sur les produits dans les appels d'offres, le tout en répondant, dans l’enveloppe contrainte du Fead, aux nécessités de quantité. Une piste pour y parvenir était de recourir à des meilleures méthodes d’allotissement et d’expérimenter une séparation des appels d’offres sur la production de denrées et la logistique de celles-ci.
L’amendement précise, dans les objectifs de la politique d’aide alimentaire, cette nécessaire prise en compte, dans la mesure du possible, de critères de qualité des denrées alimentaires.