En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au 2° du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

Objet

Suite à l’examen du projet de loi Climat en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 60 du texte fixe l’objectif que 60 % des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. Si cette disposition va dans le bon sens, elle est insuffisante du fait qu’elle ne fixe pas de part minimale de produits biologiques. Par conséquent, et en cohérence avec la loi EGAlim qui sanctuarise 20% de produits biologiques dans les approvisionnements de la restauration collective, cet amendement vise à intégrer un objectif de 20% de viandes et produits de la pêche issus de l’AB dans l’objectif de 60% de viandes et produits de la pêche « de qualité et durables ».