En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22 BIS BA 

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Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »

Objet

Cet  article adopté en commission  conditionne les fermetures de réacteurs nucléaires prévues dans la PPE à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée.

Cet amendement propose une reformulation de l’article 22 bis B de manière à accompagner les fermetures prévues d’une évaluation préalable par le Réseau de transport d’électricité (RTE) visant à s’assurer que les actions de maîtrise des consommations d’électricité et de déploiement des capacités de production d’électricité renouvelables sont bien engagées au niveau suffisant pour permettre ces fermetures sans compromettre l’équilibre du système électrique.