En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent à leur compte une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui s’inscrit dans la volonté du groupe CRCE de conditionner les aides publiques au développement à des pratiques vertueuses socialement et pour le climat. Aussi, il interdit l’allocation de crédit d’impôt recherche à des activités intrinsèquement liées aux énergies fossiles.