En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, LEVI, CANÉVET et GENET, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un marché soumis à la procédure adaptée n’excède pas un seuil fixé par voie règlementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l’acheteur peut adapter librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. »

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires de pouvoir favoriser des partenariats avec des entreprises locales dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues au transport et à la livraison de marchandises.

Cet amendement ne dispense pas l’acheteur de toute concurrence et publicité, mais le dispense de tout formalisme. Il s’agit d’appliquer à tous les marchés à objectif écologiquement responsable – dès lors qu’ils ne dépassent pas les seuils européens, donc dès lors qu’ils restent soumis à une procédure adaptée et non formalisée – la souplesse qui, actuellement, n’est permise que pour les marchés de moins de 90 000€.

Concrètement, cela signifierait par exemple qu’une collectivité territoriale pourrait, pour un marché de fournitures, se dispenser de formalisme jusqu’à 214 000€ dès lors qu’elle poursuivrait un objectif écologiquement responsable.