En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, LEVI, CANÉVET, GENET et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du besoin n’excède pas le seuil d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. »

Objet

L’article 15 indique que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures.

Acheter local et soutenir des entreprises de proximités représente un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos petites et moyennes entreprises, mais aussi et surtout un enjeu environnemental.

Car développer des partenariats avec des entreprises locales évite la pollution due au transport et à la livraison des marchandises. Le recours aux circuits courts permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cette volonté de nos communes répond ainsi à des préoccupations environnementales et écologiques, or le droit de la commande publique ne permet pas encore aux maires de soutenir ces entreprises de proximité.

Cet amendement propose donc de dispenser de mise en concurrence l’acheteur qui poursuit un objectif écologiquement responsable, dans le respect des seuils règlementaires du droit européen sur la passation des marchés publics.