Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°799
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir l’interdiction de mise sur le marché des équipements électroniques et électriques dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques et a une vocation uniquement informative.