En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, M. CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. CANÉVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, MM. GENET et Jean-Michel ARNAUD et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 15

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Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

l’économie,

insérer les mots :

au caractère local des productions,

Objet

L’article 15 indique que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures.

La volonté d’acheter local se fait de plus en plus pressante. C’est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité. Cette volonté répond à des préoccupations environnementales et écologiques.

Cet amendement propose ainsi d’ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction des marchés et la sélection des appels d’offres. Il s’agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions afin d’encourager les entreprises locales et les productions françaises moins émettrices de carbone.

Car la mise en pratique de cet article soulève des incertitudes. Pour la commission d’appels d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. Mais il est beaucoup plus difficile de juger, et surtout de vérifier, quelle entreprise a le moins d’impact environnemental.   

Les élus allant attribuer les marchés ont besoin d’outils spécifiques pour être en mesure de l’appliquer ; la prise en compte d’un critère local en fait partie.