En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à conditionner le Crédit Impôts Recherche aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux. 

Les montants versés aux entreprises au titre du CIR, du CII et du crédit d’impôt collection ont dépassé les 6,34 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006. 

Depuis sa mise en place, le dispositif couvert par le secret fiscal manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20% du budget alloué aux crédits d’impôts, malgré le fait qu’elles constituent 90% des bénéficiaires. L’industrie est le secteur qui capte en premier le CIR (2/3), en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France. 

Les entreprises du secteur financier profitent aussi des aides du CIR (1,5 % de l’enveloppe globale). Les banques l’utilisent notamment dans des cas de mathématiques appliquées, par exemple pour le trading haute fréquence. Véritable outil d’optimisation fiscale, il est au cœur des stratégies de conseils de nombreux cabinets financiers, et pourtant, il n’empêche pas certaines entreprises qui en bénéficient de mettre en place des plans sociaux, comme dans le cas des multinationales Intel, STMicroelectronics, où plus récemment Sanofi qui a bénéficié de près de 1 milliard d’euros d’aides publiques en 10 ans et licencié près de 3000 salariés sur la même période, soit la moitié de sa branche R&D.

L’idée d’une taxonomie verte est portée au niveau européen depuis 2015 par des ONG comme Finance Watch qui cherchent à développer une finance verte. Il s’agit d’une classification, secteur par secteur, des activités ayant un impact positif sur l’environnement. Elle doit entrer en application à partir du 31 décembre 2021. 

Pour s’aligner sur la taxonomie, les activités économiques des organisations doivent contribuer à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement

Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation

Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines

Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets

Prévention et réduction de la pollution

Protection des écosystèmes sains

Alors que le projet de loi de finance 2021 est venu baisser de 10 milliards d’euros les impôts de production, cet amendement vise à réorienter le flux d’argent public abondant le CIR vers la recherche écologique, en conditionnant son attribution aux activités médico-sociales ou à celles recensées par la taxonomie verte européenne. Il convient également de restreindre les bénéfices du CIR aux entreprises qui ne pratiquent pas de diminution de leur masse salariale. Il conserve néanmoins le dispositif de Crédit Impôt Innovation (CII) à destination des PME.