En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17, 19, 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour but de supprimer les dérogations ajoutées en commission quant à l'applicabilité concrète des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols au niveau des documents de planification. 
Ces ajouts présentent un risque quant à leur application concrète : les critères étant définis de manière imprécise ils pourraient générer une insécurité juridique. Par ailleurs, les exceptions apparaissent disproportionnées quant à l'objectif recherché.