En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY et CAPO-CANELLAS, Mme VÉRIEN, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et DÉTRAIGNE et Mmes DUMONT, SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 12

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Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2025. »

Objet

En France, la consigne était la norme jusqu’à la fin des années 80. C’est à partir des années 60 que l’industrie agro-alimentaire commence à privilégier les contenants jetables, qu’ils soient en verre ou en plastique, à la bouteille consignée. Ces nouveaux emballages sont présentés par les groupes industriels comme plus modernes, pratiques, et légers – mais ils leurs permettent surtout d’éloigner les lieux de productions des lieux de ventes et d’augmenter leurs profits.

Après avoir pratiquement disparu, la pratique de la consigne renaît avec l’essor de l’économie circulaire depuis quelques années, à l’échelle locale notamment. Il existe une réelle prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. Nous devons réduire nos déchets ; nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être ; nous devons recycler autant que possible.

Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu’à 50 fois. Selon l’ADEME, la consigne permettrait d’économiser jusqu’à 80 % d’énergie et 33 % d’eau par rapport au recyclage.

La rédaction initiale de l’article 12 impliquait la nécessaire généralisation de la consigne afin d’atteindre nos objectifs nationaux et européens en termes de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi qu’un bilan environnemental global positif.

Mais la réécriture de l’article 12 lors des travaux de l’Assemblée nationale l’a rendu inopérant, puisque a été supprimée la généralisation de la consigne des emballages de verre pour lui substituer des décisions au cas par cas.

Cet amendement vise donc à rétablir son article dans sa version initiale issue du Conseil des ministres.