En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : 

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

 ».

Objet

Cet amendement vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros. 

Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas tous égaux. Nous ne le subissons pas tous de la même manière, les inégalités climatiques se creusent aujourd’hui et à terme, elles vont empirer. On sait déjà que des migrations climatiques vont invariablement arriver dans les années qui viennent, en lien avec ces inégalités. Celles-ci sont aussi sociales que géographiques. Ceux qui ont les moyens de s’abriter avec des climatisations ne vivent pas de la même manière le réchauffement, chaque été, que ceux qui vivent au douzième étage d’une tour, mal isolée, sans même un ventilateur.

Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement, sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d’Oxfam datant de septembre 2020, les 1% les plus riches de la planète polluent 2 fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres de la population. Ces inégalités sont croissantes. En France, la tendance est la même: l'empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10% les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an contre seulement 3,9 pour les 50% les plus pauvres, soit 4,5 fois plus. Et l’écart est 13 fois plus important lorsqu’on compare les 1% les plus riches aux 50% les plus pauvres en France.

Le gouvernement doit disposer d’un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé.