En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Une contribution nationale spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies principales du domaine public routier est instituée par l’État à compter du 1^er janvier 2024, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport, et d’inciter au report modal du transport routier de marchandises.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rehausser l’ambition de l’article 32 en proposant un mécanisme de contribution nationale et non pas régionale, visant à toucher principalement le transport de marchandises longues distances, de transit essentiellement, et à inciter au report modal du transport routier de marchandises.

Cette éco-contribution, fondée sur une tarification kilométrique, permettra d’assurer que les véhicules lourds contribuent à l’entretien du réseau routier et compensent leurs externalités. Ce choix d’une taxe kilométrique plutôt qu’une vignette correspond aux orientations d’harmonisation européenne en cours d’élaboration. Par ailleurs, il est essentiel de veiller à proposer une taxe kilométrique progressive de façon à ne pas pénaliser les trajets courts des transporteurs locaux. 

Cet amendement s’inscrit en écho à l’objectif préconisé par la Convention Citoyenne pour le Climat, et vise à combler les manques de l’article 32.

Dans le texte proposé par le Gouvernement, la proposition d’une contribution régionale volontaire n’était en effet pas à la hauteur du problème posé. L’instauration d’une contribution au niveau régional risquerait fortement d’aggraver les fractures déjà existantes entre les territoires, provoquant de nouvelles inégalités et réduisant la compétitivité des entreprises locales soumises à la contribution. Une approche régionalisée de la question risque également de conduire à des réorientations de flux, au lieu de conduire à l’effet national visé.

Nous saluons donc la proposition du rapporteur de la commission Aménagement du Territoire et Développement Durable de mettre en œuvre une contribution nationale. Nous regrettons néanmoins que l’entrée en vigueur de cette contribution soit si lointaine, et très conditionnée. 

Cet amendement propose donc une harmonisation nationale de la contribution, que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de cette loi. L’instauration d’une telle contribution devra naturellement avoir lieu en collaboration avec les parties prenantes et les régions, pour garantir sa pérennité. Néanmoins, nous ne pouvons la conditionner à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport routier de marchandises, car ce levier doit être actionné sans attendre.

En outre, il est primordial de flécher les recettes récoltées vers la transition écologique du transport routier et les investissements en faveur du report modal.

L’acceptabilité sociale de la contribution par les transporteurs routiers sera problématique si elle met en péril leur marge et leur capacité d’investissements pour verdir leurs flottes. C’est pourquoi il faut assurer la répercussion du coût sur les chargeurs, par un bas de page obligatoire sur les factures.