Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°758
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20 BIS A
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Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-.... – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
Objet
Le présent amendement a pour objet de reformuler le « droit de suite », qui permet au détenteur d’un permis de recherches de demander une concession à l’intérieur de ce périmètre de recherches.
Ce faisant, il participe à inscrire « en dur » les dispositions de la réforme du code minier, examinées par le Conseil nationale de la transition écologique (CNTE) l’automne dernier.