En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI et Jean-Michel ARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, M. CUYPERS et Mmes FÉRAT, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 4

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Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles

par les mots :

permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité

Objet

La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.

Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’Etat vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.