En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ et SAINT-PÉ, MM. CUYPERS et DÉTRAIGNE et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 4

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Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

Objet

Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie, ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie.

Le présent amendement propose de réécrire l’alinéa 5 afin de préciser que l’interdiction porte sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.