En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE, MONIER, ROSSIGNOL, JASMIN et CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 84

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité de sûreté chimique dans le but d’évaluer, de suivre et de contrôler l’utilisation de la chimie dans tous les secteurs d’activité concernés.

Objet

Cet amendement vise à lancer la réflexion sur la nécessité de créer, à l’instar de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, une autorité de sûreté chimique dont les missions seraient d’évaluer et de faire le suivi des incidents et accidents, d’émettre des préconisations à toute entreprise faisant usage de produits chimiques, y compris le domaine agro-alimentaire ou l’agriculture.