Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°730 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme PRÉVILLE, MM. JEANSANNETAS et BOURGI, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. MARIE et PLA, Mme JASMIN, M. DEVINAZ et Mmes BONNEFOY et CONWAY-MOURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. »
Objet
Amendement de repli visant à ce que le Gouvernement précise par décret le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) et le régime fiscal applicable aux missions qu'elles accomplissent. L'établissement d'une nomenclature pourrait s'avérer utile. La consultation des acteurs concernées semble également nécessaire au regard de l'ancienneté de ces inquiétudes qui n'ont pas, à ce jour, reçu de réponse de la part du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).