En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. COZIC et Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET

ARTICLE 48

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

durablement

par les mots :

de manière irréversible

Objet

Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » écologiques du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se développer en préservant voire en améliorant la biodiversité locale et avec une imperméabilisation des sols négligeable à l’échelle des parcelles et surtout en garantissant une réversibilité de l’usage du sol.

Ainsi pour l’énergie éolienne par exemple, l’arrêté du 22 juin 2020 portant de nouvelles prescriptions pour l’éolien prévoit l’excavation intégrale des fondations des éoliennes en fin d’exploitation. Pour l’énergie photovoltaïque, les panneaux photovoltaïques répondent à la directive DEEE qui impose pour les entreprises d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés.

La définition de l’artificialisation doit donc intégrer le nécessaire déploiement des énergies renouvelables et leurs qualités en matière de préservation de la biodiversité et de transparence hydraulique.