En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. LEVI, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mmes DINDAR, BILLON et FÉRAT, MM. DELAHAYE, CANÉVET, PRINCE et Jean-Michel ARNAUD, Mmes PERROT, JACQUEMET et GATEL, MM. CIGOLOTTI, CHAUVET, CAPO-CANELLAS et HINGRAY, Mme Catherine FOURNIER, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY et M. HENNO

ARTICLE 47

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Alinéa 1

Remplacer la seconde occurrence du mot :

dix

par le mot :

quinze

Objet

Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observation prévue actuellement dans le texte, de dix années, semble courte et avantagera en priorité les territoires qui ont consommé le plus d'espace sur cette période. Ainsi, les territoires les plus précautionneux dans l'artificialisation seraient pénalisés, en comparaison des territoires les plus utilisateurs.

En allongeant la durée d'observation à quinze ans, cet amendement permet de rétablir un équilibre entre les territoires.