En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 6361-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les prescriptions nécessaires à la généralisation des profils d’approche en descente continue. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de généralisation de pratiques d’atterrissage des avions civils plus vertueuses sur le plan environnemental. 

La descente des avions civils à l’atterrissage se fait traditionnellement par paliers intermédiaires : une première descente est suivie d’un palier sur lequel l’avion se stabilise avant d’enclencher de nouvelles descentes et nouvelles stabilisations par palier. Chaque palier intermédiaire nécessite de stabiliser l’avion, ce qui est fortement consommateur d’énergie fossile. A l’inverse, une trajectoire d’atterrissage en « descente continue » est moins énergivore, et surtout, génère bien moins de nuisances sonores. Cette approche en descente dite douce ou continue sollicite moins les moteurs des appareils, réduisant le bruit aérodynamique. Sa généralisation fait donc partie des principales revendications de l’Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (ADVOCNAR). 

Malheureusement, la généralisation de cette pratique vertueuse pour le climat et la santé environnementale de nos concitoyens vivant à proximité des couloirs aériens se heurte à de fortes résistances. Ainsi, le taux de réalisation des procédures de descente continue stagne voire régresse en Ile-de-France : seulement 29 % des vols étaient concernés à Roissy en 2019 contre 30 % deux ans plus tôt ; et 37 % à Orly en 2019, exactement comme en 2017. Cet amendement vise donc à créer une obligation législative de généralisation des profils d’approche en descente continue, grâce à des prescriptions qui seront fixées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Cette généralisation viendrait inscrire dans la loi un objectif fixé par le Gouvernement, puisque les Assises Nationales du Transport Aérien ont entériné la généralisation de la descente continue à Roissy-Charles de Gaulle pour 2023.