En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. MIZZON et LOUAULT, Mme JACQUEMET, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

sont

insérer les mots :

, dans les communes de plus de 5 000 habitants,

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : « , dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ;

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° La première phrase de l’article L. 581-14-2 est complétée par les mots : « dans les communes de 5 000 habitants et moins » ;

V. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;

VI. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis du maire » sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne détient pas cette compétence » ;

VII. – Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par

par les mots :

après les mots : « des articles », est insérée

IX. – Alinéa 25

Après les mots :

communes membres

insérer les mots :

de plus de 5 000 habitants

Objet

Cet amendement constitue une position de repli. L’article 6 a pour but le transfert de la compétence du pouvoir de police de la publicité aux maires, avec ou sans Règlement local de publicité (RLP) au sein de la commune. L’objet de ce présent amendement est de réserver ce transfert de compétence aux communes dont la taille, avec un seuil établi à 5 000 habitants, permet au maire de gérer de manière plus efficiente cette nouvelle mission qui lui incombe.

Ce transfert signifie en effet un alourdissement significatif de la tâche des maires, qui peuvent hériter d’une situation parfois dégradée en matière de publicité, notamment dans les petites communes dotées de moyens techniques et humains plus limités. Ainsi, cet amendement permettrait d’éviter une « situation à deux vitesses », entre les communes dont les maires disposent d’une volonté et de ressources suffisantes pour pouvoir appliquer le code de l’environnement et le RLP, et celles dont le maire connaît une carence dans ces deux éléments.