En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et LOISIER, MM. MIZZON et LOUAULT, Mme JACQUEMET, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 a pour but le transfert de la compétence du pouvoir de police de la publicité aux maires, avec ou sans Règlement local de publicité (RLP) au sein de la commune. L’objet de ce présent amendement est de supprimer cet article afin de préserver le rôle de l’État dans cette police de l’affichage publicitaire. Ce transfert signifie en effet un alourdissement significatif de la tâche des maires, qui peuvent hériter d’une situation parfois dégradée en matière de publicité, notamment dans les petites communes dotées de moyens techniques et humains plus limités. Ainsi, une inégalité dans les situations des communes risque de survenir entre celles dont les maires disposent d’une volonté et de ressources suffisantes pour pouvoir appliquer le code de l’environnement et le RLP, et celles dont le maire connaît une carence dans ces deux éléments. En outre, le préfet n’aura plus la possibilité de contrôler l’action des élus et ne pourra être tenu responsable de leurs éventuelles carences.