En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER A : DISPOSITIONS LIMINAIRES

I. - Avant le titre Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe

Objet

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permette manifestement pas d’atteindre ces objectifs.