Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°670 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et CHATILLON, Mme LOISIER, MM. DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, CAPUS, BURGOA, DUFFOURG et KERN, Mme MULLER-BRONN, MM. KAROUTCHI, GENET, FIALAIRE et BABARY, Mme FÉRAT, MM. GRAND, BONNEAU et BELIN, Mmes DEROMEDI et GOSSELIN, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. PELLEVAT, Mmes LASSARADE, RICHER, CHAUVIN, BONFANTI-DOSSAT, BELLUROT et GRUNY, MM. DUPLOMB, HAYE et CHARON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. HOUPERT, GREMILLET et BOULOUX, Mme EVRARD, MM. SOMON et ROJOUAN et Mmes IMBERT, SCHALCK et DUMONT
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Après le mot :
économique
insérer les mots :
et industrielle
Objet
L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux.
Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industrialisation et économie, intrinsèquement liées aux besoins relatifs aux évolutions démographiques et d'aménagement des territoires.
Alors que la réindustrialisation et la revitalisation des territoires sont des enjeux stratégiques majeurs, ne pas y inclure la prise en compte des projets industriels dans la déclinaison des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation des sols pourrait rendre inopérant cet objectif de reconquête de notre souveraineté.
Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte des besoins en matière d’implantation d’activité économique et industrielle et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.