En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC et MALHURET

ARTICLE 19 BIS

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Alinéa 3, seconde phrase

1° Après le mot :

ressources

insérer les mots :

prenant notamment en compte les besoins des activités humaines

2° Remplacer les mots :

, sans traitement ou avec un traitement limité

par les mots :

et les activités de production alimentaire

Objet

Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable dès lors qu’une conciliation entre les usages est impossible. Il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant.

Parallèlement, il importe de ne pas interdire toute activités humaines, et en particulier celles liées à la production alimentaire, en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères dont certaines peuvent s’étendent sur des centaines de km².

En l’état de l’écriture de l’article 19 bis, les risques de contentieux à l’encontre des activités notamment agricoles dans les territoires sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces nappes ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole et ainsi assurer la souveraineté alimentaire de la France sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction et à des risques de recours juridiques ? Les activités d’élevage risquent-elles à terme de se voir condamner ?

Aussi, est-il proposé de préciser que les mesures visées à l’article 19 bis sur l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines, prennent notamment en compte les besoins des activités humaines et plus particulièrement les activités de production alimentaire essentielles à la souveraineté alimentaire des territoires et de la France.