En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 58 E

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Alinéa 27

Remplacer le mot :

nouvelle 

par les mots :

autorisée en application de l’article L. 121-22-4 

Objet

Amendement rédactionnel visant à préciser l'obligation de démolir toute construction nouvelle dans les zones exposées au risque du recul du trait de côté à horizon 30 à 100 ans, lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée au-delà d'une durée de 3 ans. Il s'agit donc des seules constructions pouvant être autorisées au sein de ces zones citées à l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme.