En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 52

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Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal

Objet

Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, l'article 52 vise à renforcer l'encadrement de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets d'implantation ou d'extension commerciale. Les députés ont ajouté de nouvelles conditions pour apprécier l'opportunité d'un projet, parmi lesquelles celle de la compatibilité de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le PLU, une précision inutile puisque c'est déjà le cas. Aussi, l'amendement vise à supprimer cette condition.