En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, MENONVILLE, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CAPUS et WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO, GUÉRINI et GRAND, Mmes DUMAS, PERROT et BONFANTI-DOSSAT et MM. LAMÉNIE, HINGRAY et CHAUVET

ARTICLE 15

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Alinéa 45

Remplacer le mot : 

deux

par le mot :

cinq

Objet

Dans des échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration du présent projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus.

Le présent amendement propose de maintenir ce consensus qui est à même de permettre l’accompagnement nécessaire des acheteurs publics et des entreprises par les pouvoirs publics dans cette démarche politique.