Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°64
7 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme THOMAS, MM. BURGOA et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, DEROMEDI, DI FOLCO et DUMONT et M. BRISSON
ARTICLE 15 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui impose à l’acheteur public pour la rénovation et la construction de bâtiments le recours à 25 % des matériaux biosourcés, géosourcés ou à bas-carbone .
La dé-carbonisation ne saurait constituer un objectif atteignable avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.
Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés d’où la demande de suppression de l’article 15 ter.