En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 4

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; »

II. – Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, la région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité. »

Objet

Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présentant les meilleures performances énergétiques ne sont en effet pas toujours accessibles à nombre de nos concitoyens. Cela impose aux autorités compétentes de prévoir conjointement la mise en place, sinon de la gratuité des transports en commun, du moins de mesures tarifaires spécifiques de nature à garantir l’accès de tous à ces périmètres contrôlés. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’obligation pour les régions ou pour Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et à favoriser l’intermodalité prévue par le présent article.