En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DESEYNE, MM. BASCHER, PANUNZI et CADEC, Mmes JOSEPH et BONFANTI-DOSSAT, MM. BURGOA et SAVARY, Mmes PROCACCIA et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, LONGUET, ALLIZARD, DUPLOMB, LE RUDULIER, CHARON et GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, BOULOUX, Henri LEROY, HOUPERT et ROJOUAN, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mme DUMONT et M. GRAND

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences concurrentielles et économiques de la mesure et à son impact sur la mobilité des Français pour toutes les lignes concernées par l’interdiction.

Objet

Cet amendement vise à prévoir un rapport sur l'impact sur la mobilité des Français ainsi que sur l’économie des territoires pour toutes les liaisons aériennes concernées par l’interdiction.

Ce rapport contribuera au travail d’évaluation de la mesure prévu au I bis A de l’article 36.

L’étude d’impact présentée par le gouvernement et accompagnant le projet de loi  n’évoque en effet ni les impacts économiques et sociaux sur les territoires, ni les conséquences en termes de mobilité des Français.

Le conseil d’Etat, lui-même, avait relevé dans son rapport que les conséquences concurrentielles et économiques de l’interdiction de certains vols domestiques avaient été trop succinctement abordées.