Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°623 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CORBISEZ et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme du code minier dans son intégralité doit faire l'objet d'un débat au Parlement. Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances visant à modifier des pans entiers du code minier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.