Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°618 rect.
15 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 A
Après l'article 26 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1012 ter A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le dispositif mentionné au I de l’article 1012 ter s’accompagne d’un affichage comportant le taux de pénétration dans l’air (Cx) du véhicule. »
Objet
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a acté la mise en place d’une composante poids dans le système de bonus/malus automobile.
Dans cette même logique de réduction de la consommation d’énergie et de baisse des émissions des véhicules soumis à ce système, cet amendement propose la mise en place d’un affichage sur le « taux de pénétration dans l’air » du véhicule.
Cette composante a pour but d’orienter la conception des véhicules vers une conception plus économe en énergie.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 29 bis à un additionnel après l'article 26 A).