En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC et LAGOURGUE

ARTICLE 15

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Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-.... – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agrées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. A titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. » ;

Objet

Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages et innovations sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique. Actuellement, les coûts évités ne sont en effet pas ou que peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en oeuvre des moyens et prestations objets de la commande. Cette volonté de soutien aux démarches de coopérations, d’innovations et de prise en compte des coûts évités sur les plans financiers et écologiques vient directement des acteurs de terrain. L’objectif de cet amendement est que la commande publique prenne en compte la notion de « coûts évités » mis en avant par ces coopérations et l’intègre parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets. Cet amendement vise donc à mener une expérimentation au niveau local afin que les services centraux intègrent systématiquement la notion de coûts évités sur les plans financiers et écologiques dans leurs critères de notation de sélection des dossiers présentés aux appels d’offre et appels à projets. Un recours plus important à la procédure des « variantes » dans les cahiers des charges de la commande publique pourrait également soutenir le développement des coopérations et innovations territoriales et la prise en compte des coûts évités.