En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CADEC, PANUNZI, PIEDNOIR, BASCHER et GRAND, Mme GOSSELIN, M. SAVARY et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 53 BIS A

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Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

moitié

par le mot :

majorité

2° Supprimer les mots :

détenant ensemble au moins la moitié de la superficie

3° Remplacer les mots :

afin de permettre une subdivision en application de

par les mots :

pour procéder à une subdivision prévue à

Objet

Cet article a pour objet de faciliter la densification de certaines zones, notamment pavillonnaires.

Celle-ci constituent des gisements fonciers particulièrement importants dont la valorisation est de nature à limiter de manière conséquente l’artificialisation, notamment en zone périurbaine.

Toutefois, le Sénat, en commission, a substitué à la majorité simple instituée par l’Assemblée Nationale, une majorité qualifiée des propriétaires pour permettre la subdivision de lots et l’augmentation du nombre maximal de lots issu du permis d’aménager

Le code de l’urbanisme prévoit en effet, à ses articles L. 442-12 et R. 442-21, que tout projet de subdivision de lots issu d’un permis d’aménager pour un lotissement, dès lors qu’il crée des lots surnuméraires par rapport au nombre de lots initialement prévu, doit obtenir l’accord de la majorité́ qualifiée des colotis.

Quoique cette majorité qualifiée ait été simplifiée et réduite, elle demeure pénalisante pour densifier, au moyen notamment du « BIMBY », ces tissus pavillonnaires anciens.

En effet, cette procédure conduit à bloquer la plupart des initiatives de densification, en décourageant les porteurs de projets ou par refus de la majorité́ qualifiée des colotis. Elle a pour effet de figer la constructibilité́ de ces secteurs, à rebours des évolutions nécessaires du tissu urbain et périurbain vers davantage de densité́.

Sans remettre en cause le droit de propriété et le principe selon lequel les colotis peuvent s’opposer à une telle évolution, le présent amendement propose de remplacer le dispositif de majorité qualifiée par une majorité simple dans le cas où le maire souhaite augmenter le nombre de lots, par rapport au nombre prévu initialement dans le lotissement, afin d’y autoriser les subdivisions de lots.

Il permet ainsi un meilleur équilibre entre un objectif de densification porté par la collectivité d’une part et le maintien des droits et obligations des membres du lotissement.

Il répond également à la demande de la Conférence citoyenne pour le climat de densifier les zones pavillonnaires.

Tel est l’objet du présent amendement.