En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mmes DUMONT et LÉTARD, MM. LEVI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LAMÉNIE, KLINGER et SOMON et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 4 BIS C

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

indiquer

insérer les mots :

sans certification

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les critères et les modalités de certification pouvant justifier de la formulation neutre en carbone, en particulier les normes ou standards à respecter. »

Objet

Cet article introduit une interdiction générale pour les opérateurs de mentionner la neutralité carbone pour les produits ou les services, sur les emballages et dans les publicités.

Cette interdiction apparaît trop restrictive, car aujourd’hui de nombreux acteurs du secteur sont fortement engagés dans une démarche de neutralité carbone certifiée par des tiers externes indépendants, sur la base de référentiels reconnus aux niveaux européen ou international (ISO 14021, ISO 14026, référentiel PAS 2060).

Pour les opérateurs qui s’engagent, cette démarche de neutralité carbone ne signifie pas uniquement la compensation des émissions de gaz à effet de serre (et l’achat de crédit carbone), mais bien l’évitement et la réduction des gaz à effet de serre, sur l’ensemble du cycle de vie du produit.

Cet engagement est vérifiable d’une manière indépendante et ne peut être considéré comme du greenwashing. Une interdiction généralisée empêcherait les entreprises qui se mobilisent et investissent, dans une démarche conforme aux engagements pris par la France et l’Union européenne pour le climat, de communiquer autour de leurs engagements.

Cet amendement vise donc à permettre aux opérateurs certifiés de pouvoir continuer à informer le consommateur sur leur engagement pour la neutralité carbone, lorsque celui-ci est prouvé dans un cadre reconnu et transparent.