En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVREAU, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CADEC, PANUNZI, PIEDNOIR, BASCHER et GRAND, Mme GOSSELIN, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme LAVARDE et M. CUYPERS

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

En effet, si le papier et le carton qui constituent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables ; mais très peu de ces plastiques sont biosourcés.

Pour les emballages en papier-carton qui nécessitent un pelliculage plastique, il sera donc très contraignant de devoir disposer d’un pelliculage en plastique recyclable et biosourcé.

D’où la nécessité de cet amendement qui permet, tout en respectant l’esprit du texte, d’utiliser effectivement des contenants en carton et en papier pour la vente à emporter dans la restauration commerciale.