En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme APOURCEAU-POLY

ARTICLE 11

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Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les emballages à base de polymères styréniques sont indispensables pour la conservation et la protection de nombreux produits, notamment les produits animaux, tels que le poisson ou la viande. En effet, grâce à leurs propriétés techniques, ils permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire : le polystyrène (PS) protège les produits frais des contaminations extérieures du fait de sa nonporosité et prolonge considérablement la durée de vie des produits laitiers ; le polystyrène expansé (PSE) permet quant à lui d’emballer et de transporter des denrées très sensibles : poissons, viandes, glaces, fruits et légumes sur de grandes distances sans briser la chaîne du froid. Sujet aux contaminations extérieures et sensibles à la chaleur, les produits visés ne peuvent être transportés et vendus en vrac.

Le Ministère de la Transition Écologique souligne lui-même que : « concernant la viande, charcuterie et poisson frais vendus en libre-service, le potentiel de suppression des emballages plastiques à usage unique est très limité. Il s’agit de produits fragiles, qui nécessitent des propriétés barrières de haut niveau ». Cette mesure entre également en contradiction avec les dispositions prévues par la loi AGEC sur la vente en vrac. En effet, son article 41 précise que « tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique ». Or, pour les raisons expliquées ci-avant, les produits vendus aujourd’hui sous un emballage en PS/PSE ne peuvent très généralement pas être vendus en vrac pour des raisons sanitaires.

Mais au-delà des considérations techniques, interdire les PE/PSE porterait un coup fatal aux investissements en cours pour le recyclage de ces produits. Ainsi, notre pays est à la pointe technique de ce qui pourrait être une solution de long terme permettant de réduire les PE/PSE dans le cadre d’une transition concertée avec tous les acteurs.

C’est pourquoi nous vous demandons le retrait de cet alinéa.